1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1758 du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017667042
Texte parentLEGITEXT000017666947
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.