Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1758 du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017666961
Texte parentLEGITEXT000017666947
Référencearticle 4 du décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art 3-1. ― La politique culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 : art. 3-1 Divisions : Art.
Aller plus loin
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