Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1758 du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017667007
Texte parentLEGITEXT000017666947
Référencearticle 6 du décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « dix-sept » sont remplacés par le mot : « seize » ;
3. 2° Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et le d est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 : art. 5
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