Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1758 du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017666973
Texte parentLEGITEXT000017666947
Référencearticle 7 du décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Les 4° à 13° deviennent respectivement les 5° à 14° ;
3. 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 4° Le projet de contrat de performance mentionné à l'article 3-1 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 : art. 7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.