Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « aux 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « aux 10° et 11° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 : art. 8
Décret n°2007-1758 du 13 décembre 2007 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-1758 du 13 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017666985
Texte parentLEGITEXT000017666947
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