Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2007.

TexteDécret n°2007-1764 du 14 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017695072
Texte parentLEGITEXT000017695054
Référencearticle 3 du décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007 (version du 17 décembre 2007)Légifrance →

1. L'annexe du même décret est remplacée par l'annexe figurant au présent décret.

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