1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1764 du 14 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1764 du 14 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017695066
Texte parentLEGITEXT000017695054
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