1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1763 du 14 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1763 du 14 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017718865
Texte parentLEGITEXT000017718852
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