Article 1 LEGIARTI000017719309
A modifié :
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 : art. 4-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2007-1767 du 14 décembre 2007 relatif à la gestion des assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2007
NatureDécret
Signé le14 décembre 2007
Publié le16 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORSJSS0770904D
IdentifiantLEGITEXT000017719306
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 relatif aux assurances maladie et maternité du personnel titulaire de la Banque de France ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017719311
1. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2007).