Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 4 du décret n° 2007-406 du 23 mars 2007 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-I. ― Jusqu'au 31 décembre 2009, la mutuelle Société mutualiste chirurgicale et complémentaire du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 125, est habilitée, pour le compte de la caisse primaire mentionnée au II du présent article, à effectuer la constitution des dossiers de prestations, la liquidation et le paiement des prestations pour les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er et à accomplir toutes autres missions dont elle est chargée par la caisse primaire.
3. II. ― Les agents titulaires actifs et retraités mentionnés au premier alinéa de l'article 1er sont affiliés à une caisse primaire d'assurance maladie désignée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du 3° de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-406 du 23 mars 2007 : art. 4-1