Article 1 LEGIARTI000017720107
1. a modifié les dispositions suivantes :
2. Arrêté du 12 janvier 1994
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le16 novembre 2007
Publié le7 décembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORDEFD0771654A
IdentifiantLEGITEXT000017720103
Article 2 LEGIARTI000017720109
1. La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, L. Block Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, E. Querenet de Bréville Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, L. Block
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 décembre 2007).