Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Dans le premier alinéa du I de l'article L. 233-7 du code de commerce, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
2. II. ― La première phrase du II de l'article L. 233-8 du même code est ainsi modifiée :
3. 1° Après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I de l'article L. 233-7 » ;
4. 2° Après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
5. III. ― Dans la première phrase de l'article L. 233-13 du même code, après les mots : « des deux tiers », sont insérés les mots : « , des dix-huit vingtièmes ».
6. IV. ― Dans le premier alinéa de l'article L. 233-14 du même code, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
7. V. ― L'article L. 451-1-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
8. 1° Dans le premier alinéa, les références : « L. 451-1-1 et L. 451-1-2 » sont remplacées par les références : « L. 451-1-1 et L. 451-1-2 du présent code et aux articles L. 233-7 à L. 233-9 du code de commerce, » et, après les mots : « violation par l'émetteur », sont insérés les mots : « ou par la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce » ;
9. 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'émetteur ou les établissements financiers chargés du placement » sont remplacés par les mots : « l'émetteur, les établissements financiers chargés du placement ou la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce », et le mot : « périodique » est supprimé.
10. VI. ― La section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV du même code est complétée par un article L. 451-2-1 ainsi rédigé :
11. « Art. L. 451-2-1. - L'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce est également donnée lorsque la société a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L. 451-1-1 du présent code. Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L. 233-7, ainsi que les articles L. 233-8, L. 233-9, L. 233-10, L. 233-10-1, L. 233-11 et L. 233-12 du code de commerce. »
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