Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017726068
Texte parentLEGITEXT000017726064
Référencearticle 11 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
2. « Art. III bis.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. »