Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017726092
Texte parentLEGITEXT000017726064
Référencearticle 2 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».