Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017726082
Texte parentLEGITEXT000017726064
Référencearticle 5 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Dans le 3° de l'article L. 36-7, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE» ;
3. 2° Dans la première phrase du 1° de l'article L. 36-11, après les mots : « pris pour son application », sont insérés les mots : « ou du règlement (CE) n° 717 / 2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002 / 21 / CE ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L36-7, art. L36-11
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