Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont abrogés.
2. II. ― Après l'article L. 221-34 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés :
3. « Art. L. 221-36. - Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :
4. « ― par les comptables du Trésor ;
5. « ― par les agents des administrations financières.
6. « Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
7. « Art. L. 221-37. - En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier Art. L351-2, Art. L351-3 Art. L. 221-36, Art. L. 221-37