Référencearticle 9 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 (version du 21 décembre 2007)Légifrance →
1. Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
2. 1° Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable ;
3. 2° Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers ;
4. 3° Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier.
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