Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances, un nouvel article A. 111-2 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 111-2. - Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans la branche 1 "Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles).
3. Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour la branche 1, les données publiques de l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de l'Institut national d'études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministère chargé de l'économie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances
Divisions : Art. A. 111-2