1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publiques et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2007.
TexteArrêté du 5 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017729907
Texte parentLEGITEXT000017729886
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