Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017729909
Texte parentLEGITEXT000017729886
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 19, avant le mot : « administrateur », sont insérés les mots : « membre du conseil ou ».
2. II. ― Aux articles 13 et 18, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21, avant le mot : « administrateurs », sont insérés les mots : « membres du conseil ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juillet 2003
Art. 13, Art. 18, Art. 19, Art. 21
Art. 2
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