Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017729903
Texte parentLEGITEXT000017729886
Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 12, avant les mots : « dans les organismes de sécurité sociale », sont insérés les mots : « dans les services médicaux régionaux et », et les mots : « à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public » sont remplacés par les mots : « à l'exception des personnels non soumis à la convention collective des agents de direction et des agents comptables du régime général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juillet 2003 : art. 12
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