Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017729911
Texte parentLEGITEXT000017729886
Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 décembre 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 19 est ainsi modifié :
2. I. ― Après les mots : « à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale », sont insérés les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception. »
3. II. ― La dernière phrase est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 juillet 2003 : art. 19
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