1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2007-1780 du 17 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1780 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017729928
Texte parentLEGITEXT000017729913
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