1. Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de la Bibliothèque nationale de France peut déléguer sa signature, par décision expresse, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents non titulaires de niveau équivalent de l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1781 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017730126
Texte parentLEGITEXT000017730093
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