1. La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1781 du 17 décembre 2007 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1781 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017730127
Texte parentLEGITEXT000017730093
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