1. Il est créé auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration un comité technique central compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'institut.
Arrêté du 10 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2011.
TexteArrêté du 10 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000023953544
Texte parentLEGITEXT000017730541
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