1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2007.
TexteDécret n°2007-1784 du 19 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017730565
Texte parentLEGITEXT000017730562
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