Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236816
Texte parentLEGITEXT000017732015
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 233-24 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 233-24. - Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-18 à L. 233-23 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés. »
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