Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236826

Texte parentLEGITEXT000017732015

Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 (version du 22 décembre 2004)Légifrance →

1. Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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