Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236827
Texte parentLEGITEXT000017732015
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 (version du 22 décembre 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à partir du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005.

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