Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006531152

Texte parentLEGITEXT000017732015

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 (version du 22 décembre 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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