Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236817
Texte parentLEGITEXT000017732015
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le quatrième alinéa de l'article L. 233-18 du même code est abrogé.

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