Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004
IdentifiantLEGIARTI000006236821
Texte parentLEGITEXT000017732015
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-7 du même code est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
2. « Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée. »
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