Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 515-32 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 515-32. - L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.