Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000006236824

Texte parentLEGITEXT000017732015

Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 (version du 22 décembre 2004)Légifrance →

1. Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.

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