Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 211-1 :
3. a) Les 4 et 5 du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « 4. Les instruments financiers à terme figurant sur une liste fixée par décret ;
5. « 5. Et tous instruments financiers équivalents à ceux mentionnés aux précédents alinéas, ainsi que les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité, émis sur le fondement de droits étrangers. » ;
6. b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « II. - Les instruments financiers mentionnés aux 1 à 3 du I ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de créances. » ;
8. c) Le III est abrogé ;
9. 2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-15, les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;
10. 3° Au second alinéa de l'article L. 214-20, les mots : « par l'Autorité des marchés financiers » sont supprimés ;
11. 4° Le f du I de l'article L. 214-92 est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « f) Des instruments financiers mentionnés aux 1, 2, 3 et 5 du I de l'article L. 211-1 admis aux négociations sur un marché mentionné aux articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-1 ainsi que des instruments financiers à terme dans les conditions fixées à l'article L. 214-94 ; »
13. 5° A l'article L. 214-94, les mots : « en Conseil d'Etat » et les mots : « mentionnés au II de l'article L. 211-1 à l'exception de ceux prévus au 4° » sont supprimés.