1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006718835
Texte parentLEGITEXT000017732017
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