Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262875
Texte parentLEGITEXT000017732019
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VII du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 517-5, la référence : « L. 511-41-2, » est insérée après la référence : « L. 511-41, » ;
3. 2° L'article L. 517-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services d'investissement. »
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