Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006262876
Texte parentLEGITEXT000017732019
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre III du titre III du livre V du même code est complétée par un article L. 533-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 533-4-1. - Les entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier ou qui détiennent une participation dans un tel établissement ou entreprise sont tenus de respecter, sur la base de leur situation financière consolidée, des normes de gestion déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'économie ainsi que les règles relatives aux participations mentionnées à l'article L. 531-5. »
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