1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 20 avril 2007.
TexteOrdonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007
IdentifiantLEGIARTI000006718917
Texte parentLEGITEXT000017732019
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