Référencearticle 2 du décret n°2007-1766 du 14 décembre 2007 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le directeur du service industriel de l'aéronautique :
2. 1° S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ;
3. 2° Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ;
4. 3° A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ;
5. 4° Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ;
6. 5° Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ;
7. 6° Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité.
Nota : Décret n° 2014-480 du 13 mai 2014 article 8 : les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
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