1. Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017744125
Texte parentLEGITEXT000017744118
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