1. Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2007.
TexteLOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000017744124
Texte parentLEGITEXT000017744118
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