1. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement.
Arrêté du 28 novembre 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2007.
TexteArrêté du 28 novembre 2007
RattachementChapitre III : Modalités d'application
IdentifiantLEGIARTI000017744155
Texte parentLEGITEXT000017744139
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