Arrêté du 28 novembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2007.

TexteArrêté du 28 novembre 2007
Rattachement
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
  1. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
  2. Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
IdentifiantLEGIARTI000017744170
Texte parentLEGITEXT000017744139
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 novembre 2007 (version du 19 décembre 2007)Légifrance →

1. Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000017744170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.