1. Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 0 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 0 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux conseillers d'administration et autres fonctionnaires occupant des fonctions de secrétaire général en direction interrégionale des services pénitentiaires
IdentifiantLEGIARTI000017744222
Texte parentLEGITEXT000017744190
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