1. Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.
TexteDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
IdentifiantLEGIARTI000017744223
Texte parentLEGITEXT000017744190
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