1. Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 · Article
Article 11-2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
RattachementChapitre VI : Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire.
IdentifiantLEGIARTI000020020127
Texte parentLEGITEXT000017744190
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