1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
TexteDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007
RattachementChapitre VII : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000020020135
Texte parentLEGITEXT000017744190
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