Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteDécret n°2007-1776 du 17 décembre 2007

RattachementChapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000017744213

Texte parentLEGITEXT000017744190

Référencearticle 3 du décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence de cette indemnité.

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